Conditions Générales de Vente
Article 1 – Champ d’application
Le présent contrat proposé par le service réservation est réservé à l’usage exclusif de la location d’établissement partenaires neuves lunes.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de location.
En aucun cas neuves lunes ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ces contrats par des tiers.
Article 2 – Conclusion du contrat
2.1 Durée du séjour
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
2.2 Commandes
La réservation devient ferme lorsque le service de réservation reçoit le paiement du séjour.
Article 3 – Responsabilité
Le service de réservation qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le service de réservation ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.
Article 4 – Absence de rétractation
Le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L221-28 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 5 – Tarifs
5.1 Détermination des tarifs
Le séjour proposé par le service de réservation est fourni au tarif présent sur la plateforme de réservation au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le service de réservation est le prix définitif. Les prix sont exprimés TTC.
Article 6- Bon d’échange
Le service de réservation adresse au client avant la date de début du séjour un bon d’échange que celui-ci doit remettre au prestataire dès son arrivée ou un accusé de réception.
Article 7 – Engagements
7.1 Le client s’engage à :
- Se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat ou sur l’accusé de réception. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange ou la fiche descriptive.
- Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de une maman et deux bébés. Si le nombre de personnes dépasse la capacité d’accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
- Payer la taxe de séjour. La taxe de séjour étant un impôt local, le client s’en acquitte auprès du service de réservation lors de la confirmation de sa commande.
7.2 Le service de réservation s’engage à :
Mettre tout en œuvre afin de fournir les services commandés par le client dans le cadre d’une obligation de moyen.
Article 8 – Annulations
8.1 Annulation du fait du client
Tout annulation doit être effectuée directement par e-mail.
Le séjour est intégralement remboursable jusqu’à 30 jours calendaires avant le début du séjour au-delà desquels l’annulation du séjour ne donnera lieu à aucun remboursement.
L’acheteur reconnait en avoir pris connaissance de ces conditions lors de sa réservation.
8.2 Annulation du fait du service de réservation
Lorsqu’avant le début du séjour, le service de réservation annule ce séjour, il doit informer l’acheteur par e-mail.
L’acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées.
Article 9 – Modification d’un élément substantiel par le service de réservation
Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour le service de réservation se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’acheteur peut, après en avoir été informé par le vendeur par e-mail :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées
- soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.
Article 10 – Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat
Lorsqu’en cours de séjour, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévues au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le service de réservation proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par l’acheteur est de qualité inférieure, le service de réservation lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si le vendeur ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par l’acheteur pour des raisons valables, le premier règlera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu’en cas d’annulation du fait du vendeur.
Article 11 – Interruption du séjour par le client
En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement à l’exception de la taxe de séjour pour les nuitées non consommées.
Article 12 – Cession du contrat par le client
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer le service de réservation de sa décision par e-mail au plus tard 7 jours avant le début du séjour.
La cession de contrat doit s’effectuer à prix coûtant. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
Article 13 – Assurances
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat pour ces différents risques.
Article 14 – Etat des lieux
Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.
Article 15 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le service de réservation et le client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 18 – Litiges
Toute réclamation doit être adressée au service de réservation dans les meilleurs délais par e-mail. Lorsque le service de réservation, en qualité de mandataire, est amené, au nom du propriétaire, à désintéresser le client, ce dernier le subroge dans les droits et actions qu’il détient auprès du propriétaire.